19 Jan DOUANE / AUTO-LIQUIDATION DE LA TVA : CE QUI CHANGE…

Posted at 09:27h in DOUANE by

L’encadrement du dispositif et l’ouverture aux opérateurs tiers viennent d’être publiés dans la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016, article 87.

A compter de ce jour, le dispositif de l’auto-liquidation de la TVA à l’importation, ouvert à tous les opérateurs, s’inscrit dans le cadre de la loi de finances rectificatives 2016.

Conditions : 

  • Avoir réalisé au moins quatre importations au sein de l’UE dans les 12 mois précédant la demande;
  • Disposer d’un système de suivi des écritures douanières et fiscales;
  • Justifier d’une absence d’infractions graves ou répétées en matière douanière et fiscale;
  • Être financièrement solvable.

 

Ces conditions sont réputées remplies pour les Opérateurs Économiques Agréés.

Pour les opérateurs Tiers, il faut obligatoirement passer par un représentant en douane disposant d’une autorisation « OEA-Simplifications douanières ».
 

Vous souhaitez plus d’informations ?

Consultez la note aux opérateurs du 03 janvier 2017 rédigée par la Direction Générale des douanes.

Elle est accompagnée de 2 formulaires, le premier pour les opérateurs Communautaires, le second pour les opérateurs Tiers.